Un crédit d’impôt pour la cotisation syndicale

Le bénéfice de la formule du crédit d’impôt est étendu à tous les contribuables y compris à ceux qui ne sont pas imposables.

Dans le budget 2013, une injustice vient enfin d’être réparée. Les cotisations syndicales bénéficiaient d’une déduction sur l’impôt sur le revenu de 66 % ; seuls ceux qui avaient des revenus suffisants pour être imposables profitaient de cette incitation fiscale à cotiser à une organisation syndicale.

Dorénavant l’utilisation de la formule du crédit d’impôt permet d’en étendre le bénéfice à tous les contribuables, avec un remboursement de 66 % de la cotisation y compris à ceux qui ne sont pas imposables. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de traitements et salaires qui ont opté pour la prise en compte de leurs frais réels.

Ce qui était auparavant un manque à gagner pour l’Etat devient une subvention affichée, dont bénéficient toutes les organisations existantes, qu’elles soient considérées comme représentatives ou non.

Dans les faits, le montant de la dépense pour l’Etat est incertain, puisqu’il dépend de la proportion des salariés syndiqués non imposables et du nombre des salariés qui seront ainsi incités à se syndiquer. On devrait connaître, l’an prochain, le pourcentage de contribuables salariés qui utiliseront cette disposition.

Un nouveau moyen pour la syndicalisation

 

 

 

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